Fin de la législature : ces textes n'ont pas atteint la ligne d'arrivée

La conversion des propositions citoyennes en textes parlementaires n'est pas sans difficultés. Les propositions d'ordonnances, de résolutions et autres textes parlementaires se caractérisent par un vocabulaire juridique très technique : leur rédaction est un travail long et complexe. Ils doivent également être traduits et faire l'objet d'une procédure visant à déterminer leur recevabilité . Ce n’est pas le dernier obstacle : ils doivent encore être discutés et votés. Certains textes d' Agora.Brussels ont dû attendre très longtemps avant d'être traités et d'autres n'ont même pas été discutés du tout au Parlement. Afin de prêter attention à ces propositions, nous expliquerons ces propositions non traitées ou récemment non soumises.

Les mots soulignés sont expliqués dans le lexique : vous pouvez cliquer dessus pour accéder automatiquement à l'explication. Chaque texte contient un bref résumé, son statut et sur quoi ce texte est basé.

Titre	Résolution visant à renforcer la qualité des stages dans les services publics bruxellois
Contenu	Cette résolution prône la revalorisation des stages dans les services publics de la Région bruxelloise Elle demande au gouvernement d'établir un audit interne qui donne un aperçu du nombre de stages dans les services et administrations publics, de la durée de la période de stage, du cadre juridique dans lequel ils se déroulent et qui identifie la qualité des stages telle que la rémunération, les droits sociaux et la compensation financière; Sur la base de cet audit, établir un plan d'action en coopération avec les services et les administrations pour transformer les stages volontaires, les stages de placement ou les stages de formation en stages de haute qualité avec des salaires adéquats, des droits sociaux et des compensations financières. L’objectif de ces plans d’actions est d'instaurer des stages rémunérés dans des institutions bruxelloises. Les services publics donneraient l'exemple, de sorte que le secteur privé suivrait également.
Statut	N'existe pas encore en tant que texte parlementaire. Il devrait être envoyé aux partis intéressés d'ici la fin mai.
Base	La résolution citoyenne sur le travail et l'emploi (notamment pp. 8-9) du troisième cycle de l'Assemblée citoyenne bruxelloise.

Titre	Proposition d'ordonnance relative au dialogue citoyen permanent en Région bruxelloise
Contenu	Ce texte est une version « light » de la proposition d'Agora pour une assemblée citoyenne idéale : L' Assemblée Citoyenne est composée de citoyen·ne·s tiré·e·s au sort. Les citoyen·ne·s tiré·e·s au sort sont réparti·e·s en commissions de consultation citoyenne. Un Conseil citoyen permanent (issu d'ancien·ne·s participant·e·s) détermine les thèmes et compose les commissions Les Commissions délibératives citoyennes sont chargées de produire des « propositions citoyennes » sur des sujets proposés par le Conseil citoyen. Les propositions sont finalement approuvées par l'Assemblée citoyenne sous forme de résolutions. Le Parlement bruxellois organise une discussion sur ces résolutions L'ensemble est géré par un comité d'accompagnement et un·e secrétaire permanent·e Le comité d'accompagnement est composé de personnes possédant des compétences juridiques, administratives ou logistiques spécifiques et pouvant démontrer une expérience dans les activités de démocratie participative. Iels sont nommé·e·s par le Conseil citoyen pour un mandat de 5 ans. Ce comité d'accompagnement est assisté d'un·e secrétaire permanent·e , comme c'est le cas du Conseil citoyen germanophone. Avant les élections, l'Assemblée Citoyenne prépare une « déclaration de politique citoyenne bruxelloise » et, après les élections, elle la compare à la déclaration de politique du gouvernement.
Statut	Soumis le 28 février 2024 Déclaré irrecevable le 17 avril 2024 Après ajustement et discussion avec les services du Parlement, Agora.Brussels a soumis une nouvelle version. Le texte a été examiné le 2 mai 2024 lors de la séance plénière au cours de laquelle le Parlement a répondu à la demande de Pepijn Kennis de demander l'avis du Conseil d'État (CoS) et de l'Autorité de protection des données (GBA). Agora.Brussels n'a pas encore reçu l'avis (au 3 mai 2024). Nous espérons que quelqu'un remettra cette proposition sur la table lors de la prochaine législature.
Base	L'engagement global d'Agora.Brussels en faveur de la participation citoyenne, de la bonne gouvernance et de la transparence administrative.

Titre	Note de discussion sur le climat et l'énergie
Contenu	Cette note de discussion est la transcription littérale de la Résolution citoyenne « énergie et climat », avec l'ajout d'un avant-propos adressé au Parlement. Le but d'une « note de discussion » est de générer une discussion parlementaire. Il n’y a pas de vote et la discussion n’a donc pas de fonction législative contraignante.
Statut	Soumise le 17 janvier 2024 Version finale publiée le 12 mars 2024 Existe sous le nom de document parlementaire A-818
Base	La résolution citoyenne sur l'énergie et le climat du quatrième cycle de l'Assemblée citoyenne bruxelloise.

Titre	Proposition de modification du règlement : jurisprudence du bureau
Contenu	Contexte: Le règlement encadre le travail du Parlement. Parfois, les règlements sont interprétables . Outre les « règles formelles », il existe également des dispositions concernant leur mise en œuvre. Le Bureau ou le Bureau élargi élabore des décisions sur l'application ou l'interprétation du Règlement. Toutefois, ces décisions ne peuvent être consultées nulle part. On les découvres seulement si on si oppose. Dans ce cas là, les services du Parlement répondent ensuite en faisant référence aux décisions du Bureau (en composition élargie) sur l'application ou l'interprétation du règlement. Contenu du texte : La proposition d' Agora.Brussels prévoit un inventaire public de ces décisions, analogue au Moniteur belge au niveau fédéral.
Statut	Soumis le 15 avril 2024 La proposition a été déclarée recevable et sera publiée sous le numéro A-853/1-B-191/1 - 2023/2024.
Base	L'engagement global d' Agora.Brussels en faveur de la participation citoyenne, de la bonne gouvernance et de la transparence administrative.

Titre	Proposition de modification du règlement : caractère inclusif du règlement
Contenu	Cette proposition demande un préambule indiquant que les dispositions réglementaires s'appliquent à toutes les expressions de genre (même si seuls les pronoms personnels masculins tels que « son » et « lui ») sont utilisés.
Statut	Soumis le 7 décembre 2023 Dans les semaines qui ont suivi son dépôt, le texte a été cosigné par la plupart des partis de la majorité et de l'opposition. Distribué le 9 février 2024 sous les numéros A-808 et B-178 . Le préambule n'a pas été accepté. Plus d'info dans cet article.
Base	L'engagement global d' Agora.Brussels en faveur de la participation citoyenne, de la bonne gouvernance et de la transparence administrative.

Titre	Proposition de modification du règlement : Commission du budget et des comptes du Parlement
Contenu	Ce texte préconise d'amender la Commission du Budget et des Comptes du Parlement afin que : des non-membres du Bureau puissent également soumettre des amendements et que le contrôle des finances du Parlement devienne plus transparent, à l'instar du Parlement wallon après les scandales .
Statut	Co-signé par le CD&V, Véronique Lefrancq, PTB Publié sous forme de document parlementaire A-747/1-B-158/1-22/23
Base	L'engagement global d' Agora.Brussels en faveur de la participation citoyenne, de la bonne gouvernance et de la transparence administrative.

Titre	Proposition de décision du Parlement : réduction des indemnités parlementaires
Contenu	Cette proposition propose de réduire les indemnités parlementaires de 40 % en supprimant l' indemnité forfaitaire de dépenses et en limitant l'indemnité elle-même.
Statut	Agora.Brussels a du chercher longtemps pour trouver les montants exacts et les textes réglementaires pertinents. Ce seul fait est inquiétant. La proposition a été soumise le 31 août 2023 et publiée le 11 septembre 2023 sous le numéro A-746 . La proposition a été examinée par le Parlement le 18 septembre 2023 et renvoyée à la commission des finances. Pepijn Kennis a demandé un ordre des travaux de cette commission pour inscrire le texte à l'ordre du jour. Toutefois, il n'y avait pas beaucoup d'enthousiasme pour mener un débat approfondi sur la question.
Base	L'engagement global d' Agora.Brussels en faveur de la participation citoyenne, de la bonne gouvernance et de la transparence administrative.

Titre	Proposition de résolution sur le droit de réponse de chercheureuses d'emploi via Actiris
Contenu	Actiris est le service public des demandeureuses d'emploi et des employeurs de la Région bruxelloise. Cette proposition appelle le gouvernement à obliger Actiris à demander aux employeurs qui recrutent via Actiris Select de répondre aux candidat·e·s rejeté·e·s.
Statut	Soumis le 26 mars 2024 Publié le 30 avril 2024 sous le numéro A-866/1 ' Pro memorie ' aux considérations de la plénière du 3 mai 2024
Base	La résolution citoyenne sur le travail et l'emploi (notamment pp. 12-13) du troisième cycle de l'Assemblée citoyenne bruxelloise.

Titre	Proposition de résolution sur les occupations temporaires à des fins sociales
Contenu	Cette proposition appelle à renforcer l'aspect social dans tous les projets d'occupation temporaire et à réserver les bâtiments gouvernementaux vacants ou les sites utilisés temporairement uniquement à des projets à vocation sociale.
Statut	Soumis le 13 mars 2024 Aucun justificatif reçu pour l'instant le 24 avril 2024 ' Pro memorie ' aux considérations de la plénière du 3 mai 2024
Base	La résolution citoyenne sur le logement (notamment pp. 16-18) du premier cycle de l'Assemblée citoyenne bruxelloise.

Titre	Proposition de résolution sur les locaux commerciaux inutilisés
Contenu	Le Code de l'aménagement du territoire précise que l'État doit dresser un inventaire des espaces commerciaux inutilisés. Ce texte demande au gouvernement bruxellois d'y parvenir efficacement et d'utiliser des locaux commerciaux inutilisés pour loger des sans-abri.
Statut	Soumis le 3 mai 2023 Publié sous le numéro A-696/1-22/23 , intitulé « Proposition de résolution visant à réaffecter les sites d’activité inexploités au logement à finalité sociale ». Examen par le Parlement le 19 juillet 2023. Le président du Parlement renvoie chaque texte à une commission où le texte peut être discuté, et ici le texte a été renvoyé à la commission du développement territorial. Agora.Brussels n'a jamais pu aller à un règlement des travaux pour demander le traitement, le texte ne sera donc jamais discuté
Base	La résolution citoyenne sur le logement (notamment pp. 16-18) du premier cycle de l'Assemblée citoyenne bruxelloise.

LEXIQUE

Un amendement est une proposition visant à modifier un texte avant de voter sur le texte.

Une ordonnance est une loi bruxelloise.

Une initiative est recevable si elle remplit toutes les conditions de fond et de forme. Le Parlement bruxellois considère uniquement les initiatives recevables. Les conditions incluent, par exemple, que le sujet de l'initiative relève de la compétence du Parlement bruxellois ou qu'il ne soit pas contraire à la Constitution.

Une résolution est un texte d'un parlement régional (Bruxelles, Flandre, Wallonie) assorti de recommandations, généralement adressées au gouvernement concerné. Une résolution n’implique aucune obligation, mais elle a une autorité politique. Tout représentant·e peut soumettre une proposition de résolution.

Le Parlement bruxellois est dirigé par le Bureau. Chaque année, les représentant·e·s bruxellois·e·s élisent un président, des vice-président·e·s et des secrétaires qui forment ensemble le Bureau. Le Bureau prend des décisions stratégiques concernant le fonctionnement du Parlement bruxellois. L'organisation politique du Parlement est déterminée par le Bureau, complété par les président·e·s des factions reconnues : le Bureau élargi. Iels déterminent l'ordre du jour de la séance plénière.

Une note de discussion est établie afin de générer une discussion parlementaire. Il n’y a pas de vote et la discussion n’a donc aucune fonction législative contraignante.

Pro memorie signifie que quelque chose a été provisoirement inscrit à l'ordre du jour, mais que ce n'est pas encore définitif.

Le règlement fait référence au « Règlement du Parlement de Bruxelles-Capitale et de l'Assemblée Unie de la Commission Communautaire Mixte ».

La jurisprudence regroupe toutes les décisions rendues par les tribunaux. Il s’agit donc de la vision juridique du pouvoir judiciaire telle qu’en témoignent les décisions prises.

Avant qu’une règle puisse être appliquée, il faut en déterminer le sens. C'est ce qu'on appelle l'interprétation .

Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (BWRO) constitue la base juridique de toutes les règles applicables en Région de Bruxelles-Capitale en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Un préambule est un texte d'introduction aux dispositions d'un contrat, d'une loi ou d'un traité. Le préambule décrit souvent l'objectif, une philosophie sous-jacente et/ou les circonstances qui ont conduit à l'adoption de la loi ou du traité.

Lors de l'organisation des activités, un comité examine tous les points de l'ordre du jour qui lui restent à traiter et fixe ses priorités. Elle dresse donc son agenda pour les semaines ou les mois à venir.

Une indemnité forfaitaire de dépenses est un avantage extra-légal. En tant qu'employeur, vous remboursez alors chaque mois un montant fixe pour les frais engagés par un·e salarié·e pour l'exécution de son travail. Un·e député·e bruxellois·e perçoit une indemnité forfaitaire de dépenses de 2.497,06 € par mois.